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Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle …

1996

International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).

Plan de cessionDette antérieure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCessionnaireCédant
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